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Se parla de signar la Charte européenne...

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Bientôt des formulaires de la Sécu en breton?
La France va délier les langues régionales
En décidant de signer la charte du Conseil de l'Europe sur les cultures minoritaires, Jospin relance le débat sur l'emploi des parlers locaux, notamment à l'école et dans les médias.

Par ANNICK PEIGNE-GIULY

Le jeudi 1er octobre 1998 C'est mardi, alors qu'on ne l'attendait pas si tôt, que le Premier ministre Lionel Jospin a fait cette déclaration devant les parlementaires socialistes réunis à Tours : «Le gouvernement fera en sorte que la charte du Conseil de l'Europe sur les langues régionales et les cultures minoritaires puisse être signée et ratifiée.» Mettant ainsi probablement fin à une longue période d'incompréhension envers les revendications linguistiques.

Les choses pressaient, tant la demande se faisait vive : ces vingt dernières années, 52 propositions de loi sur les langues régionales ont été déposées au Sénat et à l'Assemblée, par la gauche comme par la droite. Aucune n'a été inscrite à l'ordre du jour. Cette déclaration est aujourd'hui le fruit d'un travail entamé en 1997 sous l'impulsion du Premier ministre.

Jospin avait missionné Nicole Péry, alors députée des Pyrénées-Atlantiques, pour établir un bilan et faire des propositions pour la promotion des langues et cultures régionales. Rapport qui fut repris en cours de route par Bernard Poignant, maire de Quimper, et remis en juillet à Matignon. Il préconisait en conclusion la signature et la ratification (1) de la charte dont la vocation est de «maintenir et développer les langues régionales, facettes vivantes de l'identité culturelle européenne».

Adoptée en 1992 par le Conseil de l'Europe, signée par 18 pays et ratifiée par 8 d'entre eux, la charte avait été examinée en 1996 sur la demande de Jacques Chirac. Mais le Conseil d'Etat avait rendu un avis défavorable, la déclarant incompatible avec l'article 2 de la Constitution française qui, depuis une récente révision constitutionnelle, déclare que «la langue de la République est le français».

Après la remise du rapport Poignant, qui concerne les aspects culturel, éducatif et médiatique, Lionel Jospin a chargé le constitutionnaliste Guy Carcassonne de se pencher sur le problème de l'adéquation de la charte avec la loi fondamentale. L'expert devrait rencontrer le Premier ministre mercredi pour discuter de ses conclusions. Le souci étant la partie III de la charte qui concerne les «mesures en faveur de l'emploi des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique». Une série d'articles qui engagent, pour la justice, par exemple, de «garantir à l'accusé le droit de s'exprimer dans sa langue régionale ou minoritaire», à «rendre accessibles, dans les langues régionales ou minoritaires, les textes législatifs nationaux les plus importants», «l'emploi, le cas échéant conjointement avec la dénomination dans la langue officielle, des formes traditionnelles et correctes de la toponymie dans les langues régionales ou minoritaires», etc.

On imagine les inquiétudes du Conseil d'Etat : un procès en basque ; des formulaires de la Sécurité sociale en breton... Mais la charte est souple, son but étant avant tout de protéger un patrimoine culturel. Les Etats signataires ne sont pas tenus d'en adopter l'ensemble: ils doivent choisir 35 de ses 94 articles. L'expertise juridique devrait permettre de déterminer combien d'articles sont compatibles avec la Constitution.

Mardi, Jospin a ajouté que «le respect et la promotion du pluralisme supposent que soit reconnue la contribution des cultures et langues régionales à notre patrimoine national. Tels sont l'objet et la portée des propositions du rapport que m'a remis Bernard Poignant».

Au-delà de l'acte symbolique que représente la signature de la charte, les termes du rapport Poignant semblent d'ores et déjà retenus dans le principe. «Il est vrai que le développement du français, écrit-il, s'est fait au détriment d'autres langues. Il est vrai que l'Etat a appliqué des méthodes qui ont été à l'encontre des réalités linguistiques des populations, de leurs traditions et de leurs cultures aussi.» Cela dit, Poignant ajoute qu'il n'est pas question pour lui de «réparation historique», et c'est pourquoi, explique-t-il, il n'a pas défendu l'enseignement obligatoire des langues régionales en maternelle, comme de nombreuses associations le réclament. «Cette proposition est contraire à notre droit qui veut que le français est la seule langue obligatoire. Par mes propositions, j'ai essayé de ne braquer personne, il fallait trouver un équilibre nécessaire pour avancer.» Il insiste donc sur le développement de cet enseignement et sur sa continuité dans le cursus scolaire (avec la formation des maîtres). Il préconise aussi de profiter de l'expérience des écoles associatives en reconnaissant l'intérêt d'une méthode dite d'«immersion profonde». Autant de mesures à prendre qui devront être évidemment examinées, comme les autres, par le ministère concerné.

Reste à savoir comment cette partition pourra se jouer. Poignant se prononce pour une prise en charge par les régions («La région serait la collectivité reconnue compétente en matière de langues et de cultures»). Ce qui ne plaît pas à tout le monde. Et certains se demandent déjà combien va coûter cette tour de Babel moderne.

(1) La ratification doit être autorisée au préalable par un vote du Parlement.